Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées sur www.vendre-ma-licence-4.fr est la société CHR CONSULT (Cabinet Licence 4), SAS au capital de 7 500 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 844 985 689, dont le siège est situé 88 cours Saint-Louis, 33300 Bordeaux, représentée par M. Rémi Dudreuil, Président.

Pour toute question relative à vos données : contact@vendre-ma-licence-4.fr, ou par courrier à l'adresse du siège.

Données collectées

Lorsque vous demandez une estimation, nous collectons :

• les informations sur votre licence : sa catégorie, la commune où elle se trouve (avec son code postal, son code Insee, son département et sa population), et ce qui vous intéresse (rachat, mise en vente ou les deux) ;
• vos coordonnées : prénom et nom, numéro de téléphone, adresse e-mail ;
• la page du site depuis laquelle vous avez envoyé la demande et sa date.

Tous les champs du formulaire sont nécessaires au traitement de votre demande. Un e-mail vous confirme sa réception. Lors des échanges qui suivent, votre expert peut recueillir des informations complémentaires sur la licence (date de dernière exploitation, titulaire, situation du fonds).

Finalités et bases légales

Destinataires

Vos données sont destinées aux collaborateurs du Cabinet Licence 4 chargés de traiter votre demande. Elles sont hébergées en France par OVH SAS, qui agit sur nos instructions. Les e-mails liés à votre demande (accusé de réception, transmission au cabinet) sont envoyés par Brevo, prestataire français d'envoi d'e-mails, qui agit lui aussi sur nos instructions.

Dans le cadre d'une cession, les informations strictement nécessaires peuvent être communiquées à l'acquéreur, ainsi qu'aux administrations compétentes (mairie, préfecture) pour les formalités de transfert. Vos données ne sont ni vendues ni louées.

Services tiers

Recherche de commune

Pour vous proposer les communes pendant la saisie, votre navigateur interroge l'API Découpage administratif de l'État (geo.api.gouv.fr). Seules les lettres ou chiffres tapés dans le champ « Commune » lui sont transmis, ainsi que votre adresse IP, nécessaire à toute connexion. Aucune autre donnée du formulaire ne lui est envoyée.

Prise de rendez-vous

La page « Prendre rendez-vous » présente l'agenda du pôle vendeurs, fourni par Calendly (Calendly LLC, États-Unis). Il ne se charge que si vous cliquez sur « Afficher l'agenda » ou si vous avez accepté Calendly dans le bandeau cookies. Les informations que vous saisissez dans l'agenda sont traitées par Calendly selon sa propre politique de confidentialité, consultable sur calendly.com. Leur transfert vers les États-Unis est encadré par les garanties prévues par le RGPD.

Si vous venez d'envoyer une demande d'estimation, l'agenda est prérempli avec votre nom, votre e-mail, votre téléphone, votre licence et votre commune. Votre navigateur les garde le temps de votre visite (stockage de session, effacé à la fermeture de l'onglet) et ne les transmet à Calendly que si vous affichez l'agenda. Vous pouvez les modifier avant de confirmer le rendez-vous.

Mesure d'audience et publicité

Avec votre accord, Google Analytics et Google Ads mesurent la fréquentation du site et l'efficacité de nos annonces (voir « Cookies et traceurs » ci-dessous). Les informations saisies dans le formulaire ne leur sont jamais transmises : seul le fait qu'une demande a été envoyée est mesuré, sans vos coordonnées.

Liens externes

Les liens vers Google (avis), l'UMIH, AKTIVEO FORMATION ou licence-4.fr ouvrent des sites soumis à leurs propres règles de confidentialité.

Durées de conservation

• Demandes d'estimation sans suite : 3 ans à compter du dernier échange avec vous.
• Clients : pendant toute la durée de la relation, puis 5 ans à compter de sa fin.
• Documents comptables et pièces justificatives : 10 ans.

Vos droits

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, écrivez-nous à contact@vendre-ma-licence-4.fr ou par courrier au 88 cours Saint-Louis, 33300 Bordeaux. Nous vous répondons dans un délai d'un mois.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

Cookies et traceurs

Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d'accepter ou de refuser les cookies, service par service. Tant que vous n'avez pas fait de choix, et si vous refusez, aucun cookie de mesure d'audience ou de publicité n'est déposé, et l'agenda Calendly ne se charge que si vous l'affichez vous-même. Refuser n'a aucune conséquence sur l'utilisation du site ni sur le traitement de votre demande d'estimation.

Les données collectées par Google et par Calendly peuvent être transférées aux États-Unis. Ce transfert est encadré par le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework) et les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Votre consentement est la base légale de ces traceurs (article 82 de la loi Informatique et Libertés).

Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement à tout moment avec le lien « Gérer les cookies », en bas de chaque page. Vous pouvez aussi configurer votre navigateur pour refuser les cookies.

Sécurité

Les échanges avec le site sont chiffrés (HTTPS). Les demandes reçues sont conservées sur un espace non accessible depuis le site et réservé au cabinet.

Modifications

Cette politique peut évoluer. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page.