Par Rémi Dudreuil, président du Cabinet Licence 4
Mis à jour le
Cession, mutation, translation, transfert : de quoi parle-t-on ?
| Cession | La vente de la licence, seule ou avec le fonds de commerce, constatée par un contrat de vente. |
|---|---|
| Mutation | Le changement de propriétaire ou d'exploitant : la licence reste au même endroit, le nouvel exploitant le déclare en mairie. |
| Translation | Le déplacement de la licence à une autre adresse de la même commune, hors zones protégées. |
| Transfert | Le déplacement vers une autre commune : dans le même département, ou vers un département limitrophe, avec l'autorisation de la préfecture. |
Quand vous vendez votre licence seule, il y a donc une cession, suivie d'une mutation, d'une translation ou d'un transfert selon l'endroit où l'acquéreur l'exploitera.
Vendre la licence seule ou avec le fonds de commerce
La licence est l'un des éléments du fonds de commerce. Elle peut être vendue avec lui : c'est alors une cession de fonds, avec ses propres règles (publicité légale, délai d'opposition des créanciers).
Elle peut aussi être vendue seule, et l'acquéreur la transfère vers son propre établissement. C'est souvent la meilleure solution quand le fonds trouve difficilement preneur, ou quand les murs sont vendus pour une autre activité. Vendre après une fermeture
Le contrat de vente
Le contrat de vente constate la cession. Il identifie la licence (catégorie, commune, récépissé de déclaration), indique la date de sa dernière exploitation, le prix et ses modalités de paiement, et les éventuelles conditions suspensives, par exemple l'obtention du permis d'exploitation par l'acquéreur ou de l'autorisation de transfert.
Il peut être établi sous seing privé ou devant notaire. Au cabinet, nos juristes le rédigent et réunissent les pièces, gratuitement pour le vendeur. En cas de rachat par le cabinet, le contrat de vente ne comporte aucune condition suspensive.
Les formalités après la signature
C'est l'acquéreur qui déclare la mutation, la translation ou le transfert à la mairie de la commune d'exploitation (à Paris, à la préfecture de police), au moins quinze jours avant de commencer l'exploitation, avec le formulaire Cerfa 11542. Il doit être titulaire du permis d'exploitation. Si la licence change de commune, l'autorisation de la préfecture est nécessaire, et si c'est la dernière licence IV de votre commune, l'avis favorable du maire.
Dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, le droit local s'applique : la demande se fait auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
De votre côté, conservez une copie du contrat de vente et des pièces remises. Le cabinet suit ces démarches jusqu'à leur aboutissement.
Quand êtes-vous payé ?
| Rachat par le cabinet | Mise en vente | |
|---|---|---|
| Règlement | Sous 48 h après la signature du contrat de vente | Selon les modalités fixées dans le contrat de vente avec l'acquéreur |
| Conditions | Aucune, ni de transfert ni de prêt | Celles convenues avec l'acquéreur |
| Frais pour vous | Aucun | Aucun |
La fiscalité de la vente
Si la licence appartient à votre entreprise, sa vente peut dégager une plus-value professionnelle : la différence entre le prix de cession et sa valeur inscrite au bilan. Des régimes d'exonération existent, notamment selon le chiffre d'affaires de l'entreprise ou en cas de départ à la retraite.
Selon que la licence est vendue seule ou avec le fonds, et selon votre régime, la TVA et les droits d'enregistrement ne s'appliquent pas de la même façon. Sauf clause contraire, les droits d'enregistrement sont à la charge de l'acquéreur. Votre expert-comptable vous indique le traitement qui s'applique à votre situation.