Par Rémi Dudreuil, président du Cabinet Licence 4
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La règle des cinq ans
L'article L3333-1 du Code de la santé publique est sans ambiguïté : un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé. Sa licence ne peut plus être transmise : ni vendue, ni transférée.
La règle vaut pour la licence IV comme pour la licence III. Et elle ne se rattrape pas : une fois l'échéance passée, la licence a disparu, quelle que soit sa valeur la veille.
Calculez votre échéance
Le délai se compte à partir de la dernière exploitation de l'établissement : le dernier mois où il était ouvert et servait des boissons. Indiquez ce mois pour connaître votre date limite.
Jusqu'à quand pouvez-vous vendre ?
Calcul indicatif. Votre expert vérifie la situation exacte de votre licence : date de dernière exploitation, déclarations et éventuelles procédures en cours.
Les cas où le délai est prolongé ou suspendu
Liquidation judiciaire
Si l'entreprise est en liquidation judiciaire, le délai de cinq ans est prorogé, le cas échéant, jusqu'à la clôture de la liquidation. La vente de la licence passe alors par le liquidateur.
Fermeture provisoire
Pendant une fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative, le délai de cinq ans est suspendu, le temps de cette fermeture.
Fermeture définitive par décision de justice
Quand un tribunal ordonne la fermeture définitive de l'établissement, la licence est annulée : elle ne peut plus être vendue.
Combien de temps faut-il pour vendre ?
La signature ne suffit pas : pour que la vente aboutisse, l'acquéreur doit aussi avoir le temps de faire sa déclaration en mairie et, si la licence change de commune, d'obtenir l'autorisation de transfert, avant l'échéance. Plus la date limite approche, plus les acquéreurs hésitent.
| Temps restant | Ce que nous conseillons |
|---|---|
| Plus de deux ans | Vous avez le temps : une mise en vente auprès de nos acquéreurs permet de viser le meilleur prix. |
| Entre un et deux ans | Mettez en vente sans tarder, et comparez avec notre offre de rachat. |
| Moins d'un an | Le rachat par le cabinet sécurise la vente : offre ferme, signature et règlement sous 48 h. |
Prouver la date de dernière exploitation
La date de dernière exploitation se démontre avec les documents de l'établissement :
- les comptes annuels et les déclarations de chiffre d'affaires ou de TVA ;
- les factures des fournisseurs de boissons ;
- le récépissé de déclaration de la licence et, le cas échéant, l'extrait Kbis de la société.
Votre expert vérifie cette date avec vous lors de l'estimation, avant toute mise en vente.
Le rachat, la solution quand le temps presse
Tant que votre licence est valable, le cabinet peut la racheter : offre ferme dès l'estimation, signature et règlement sous 48 h, sans condition de transfert. Vous n'avez plus à surveiller l'échéance.